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Modèle de lettre
Lettre de refus de prolongation du délai de préavis suite à la résiliation du bail d'habitation


Quand utiliser cette lettre de refus de prolongation de preavis ?

Vous êtes propriétaire d'un logement que vous louez. Le locataire vous a informé de la résiliation du bail par une lettre de dédite par exemple. Il vous a demandé en outre une prolongation du délai de préavis pour des raisons de convenance personnelle. Vous refusez et lui envoyez une lettre refusant la prolongation du délai de préavis.  

Ce que dit la loi sur la prolongation de préavis de résiliation d'un bail d'habitation

Le locataire résiliant le bail doit respecter un délai de préavis pour quitter les lieux, ce qui laisse au bailleur le temps de trouver un nouveau locataire pour son logement. Ce préavis est fixé par l'article 15 i de la loi du 6 juillet 1989. Il est en principe de trois mois, mais peut être réduit à un mois dans certains cas (obtention d'un premier emploi, mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, et bénéficiaires du rsa). Si le locataire, en cours de préavis, souhaite obtenir une prolongation de délai pour quitter les lieux il peut le demander au bailleur. Mais ce dernier n'est pas dans l'obligation de lui accorder un délai supplémentaire. Si le bailleur a trouvé de nouveaux locataires, il ne peut pas retarder leur entrée dans les lieux, et est dans ce cas contraint de refuser.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée et l'accusé de réception si la lettre a été envoyée avec accusé de réception. Vous n'êtes pas tenus d'accepter la prolongation du préavis. Mais   Cela peut être intéressant, notamment si vous n'avez pas trouvé de nouveaux locataires : Cela vous laisse plus de temps pour trouver un nouvel occupant des lieux.


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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 263
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