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Modèle de lettre
Lettre de remboursement anticipé d'un crédit renouvelable


Quand utiliser cette lettre de remboursement anticipé ?

Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un crédit renouvelable (crédit revolving, réserve d'argent,....) auprès d'un organisme de crédit (établissement privé, grand magasin…). Après avoir payé quelques échéances en remboursement des sommes que vous avez prélevées sur la réserve, vous avez les moyens financiers de rembourser tout ou partie du capital restant dû. Vous souhaitez vous débarrasser de cette dette et donc rembourser de façon anticipée le prêt. Vous consultez votre contrat de prêt pour connaître les modalités de ce remboursement et envoyez une lettre de remboursement anticipé à l'organisme de crédit.

Ce que dit la loi sur le remboursement anticipé d'un crédit à la consommation

Lorsqu'un consommateur souscrit un crédit d'une durée supérieure à trois mois, portant sur une somme d'argent inférieure ou égale à 21 500 euros, auprès d'un professionnel (banque, commerçant, établissement de crédit, etc.), sans passage devant un notaire, il est protégé par les dispositions des articles l.311-1 et suivants du code de la consommation et peut valablement procéder au remboursement anticipé de son crédit sans avoir ni à justifier de motifs, ni à payer aucune indemnité (article l.311-29 du code de la consommation).
Dans le cadre d'un crédit revolving, le remboursement n'interviendra qu'à compter de l'utilisation des fonds mis à la disposition de l'emprunteur. Tant qu'il n'utilise pas la somme qui lui est offerte, il n'y pas lieu à remboursement et il est donc exempt de payer les mensualités. Le remboursement anticipé consiste à rembourser tout ou partie du crédit avant la ou les dates initialement prévues pour le paiement. L'emprunteur peut procéder à ce remboursement anticipé à tout moment même si son contrat de crédit ne mentionne pas cette possibilité.
L'article l.311-29 émet cependant une restriction à cette faculté de remboursement anticipé partiel en prévoyant que le prêteur peut valablement s'opposer à ce remboursement lorsqu'il est inférieur à trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue.

Nos conseils pour votre lettre

Il est conseillé de consulter le contrat de crédit avant un remboursement anticipé dans la mesure où certains contrats stipulent un délai de prévenance à respecter. Lorsque le délai de prévenance est raisonnable, il est licite et le consommateur doit donc le respecter avant tout remboursement anticipé de sa dette. Les modalités de la demande de remboursement anticipé sont généralement fixées au contrat. Il faut donc se reporter à ce document pour se renseigner.
En l'absence de clause concernant ce remboursement anticipé, il est vivement conseillé d'adresser une lettre recommandée avec avis de réception au prêteur afin de l'informer de votre intention de rembourser le crédit de façon anticipée. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
DOMINIQUELE 17/12/2011 À 09:37:46

tres bien

LIONELLE 19/07/2011 À 15:51:51

classique mais sérieux

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Modifié le : 14/06/2012 15:10:00
Nombre de mots : 400
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