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Plus d'information sur : modèle de lettre de saisine de la commission départementale de conciliation des baux commerciaux

Modèle de lettre
Lettre de saisine de la Commission Départementale de Conciliation des Baux Commerciaux


Quand utiliser cette lettre de saisine de la commission des baux ?

Vous êtes chef d'entreprise et vous exercez votre activité dans des locaux que vous louez. Vous avez conclu un bail commercial de 9 ans qui arrive bientôt à terme. Vous avez reçu un congé de votre bailleur avec offre de renouvellement et proposition d'un nouveau loyer. Vous n'êtes pas d'accord avec l'augmentation demandée par le propriétaire. Vous envoyez une lettre de saisine de la commission départementale de conciliation des baux commerciaux.

Ce que dit la loi sur la commission départementale de conciliation

L'article l.145-35 du code de commerce précise que les litiges nés de l'application de l'article l. 145-34 sont soumis à une commission départementale de conciliation composée de bailleurs et de locataires en nombre égal et de personnes qualifiées. La commission s'efforce de concilier les parties et rend un avis. La commission est composée de représentants des bailleurs et de représentants des locataires. Elle a pour mission de concilier les parties en cas de désaccord dans l'application des règles des baux commerciaux et notamment concernant les révisions de loyers. Les parties reçoivent une convocation au minimum 15 jours avant l'audience qui ne peut être décalée. La commission statue sur les éléments remis par le bailleur et le preneur ainsi que les explications fournies lors de l'audience. La saisine de la commission est obligatoire avant d'avoir recours au juge des loyers commerciaux. Elle dispose d'un délai de 3 mois pour rendre son avis, à défaut de quoi, l'une ou l'autre des parties pourra saisir le juge.
Pendant la durée de la procédure, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus au prix ancien.

Nos conseils pour votre lettre

Vous devez impérativement notifier votre mémoire à votre bailleur avant de saisir la commission. De plus, il est recommandé de présenter clairement votre position et vos arguments concernant le montant du loyer et notamment des éléments de comparaison sur la valeur locative des lieux loués. Afin de garder une trace de cet échange, envoyez ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagné d'une copie de tous documents de nature à justifier votre demande.


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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 1149
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