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PV de l'assemblée générale extraordinaire d'une SARL: reprise des actes accomplis pour le compte d'une société en formation


Quand utiliser ce proces verbal d'assemblee?

Lorsque vous constituez une société à responsabilité limitée, vous pouvez être amené à accomplir des actes pour le compte de la société en formation (conclusion d'un bail commercial, ouverture d'un compte bancaire…). Cependant, pour que la société soit tenue des actes accomplis par les fondateurs, il faut rédiger un acte de reprise. Il s'agit en général d'un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation qui est annexé aux statuts et signé par tous les associés en même temps que les statuts. Cependant, si vous avez omis de rédiger cet acte de reprise, vous devrez réunir l'assemblée générale extraordinaire des associés afin de faire adopter la reprise par la société des actes passés pour son compte.

Ce que dit la loi sur l'assemblée générale réunie extraordinairement de sarl

L'article l.210-6 du code de commerce prévoit que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Ainsi, les personnes qui ont agi au nom d'une société à responsabilité limitée en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société. L'assemblée générale des associés peut donc reprendre les actes souscrits. Cependant, et à notre sens il faut une majorité qualifiée des associés qui se prononcent en faveur de la reprise des actes conclus.

Nos conseils pour votre proces verbal

Si vous prenez conseil auprès d'un avocat afin de suivre la vie juridique de votre société à responsabilité limitée, celui-ci se chargera par principe de préparer l'assemblée générale extraordinaire, afin de reprendre les actes passés par les associés pour le compte de la société en formation. Cependant, vous pouvez vous-même vous charger de la rédaction des actes tenant au secrétariat juridique de votre société. Les résolutions contenues dans le procès verbal d'assemblée générale devront reprendre scrupuleusement les actes passés pour le compte de la société. Il faut donc définir dès l'envoi des convocations quelles seront les décisions débattues lors de l'assemblée.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
AMOIN MARIE MADELEINELE 05/01/2012 À 13:29:54

très interessant, m'a apporté plus de précisions pr la rédaction.seulement que dans l'OHADA, l'assemblée est ordinaire

HANNACHILE 24/08/2011 À 20:55:32

Model intéressant et pratique. Merci beaucoup.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 1093
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