Dossier de synthèse
L'état des lieux lors de la location d'un logement
Sommaire 
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1. Moment de l'établissement de l'état des lieux
1. 2. La question des réserves
Dans certains cas, il n'est pas possible de tester tous les équipements du logement. Le locataire dispose alors du droit d'émettre des réserves. Il pourra ensuite, dans les premières semaines de l'occupation du logement, envoyer une lettre recommandée au propriétaire l'informant éventuellement du mauvais état de ces équipements. Cette lettre sera considérée comme faisant partie de l'état des lieux.De même, la loi du 6 juillet 1989 prévoit le cas de l'état des lieux effectué hors d'une période de chauffe, autrement dit à un moment ou le chauffage n'est pas en état de fonctionner. Dans ce cas, pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander à que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.
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