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Dossier à jour de la loi de finances pour 2018

Dossier de synthèse

L'état des lieux lors de la location d'un logement

Sommaire afficher

1. Moment de l'établissement de l'état des lieux

1. 2. La question des réserves

Dans certains cas, il n'est pas possible de tester tous les équipements du logement. Le locataire dispose alors du droit d'émettre des réserves. Il pourra ensuite, dans les premières semaines de l'occupation du logement, envoyer une lettre recommandée au propriétaire l'informant éventuellement du mauvais état de ces équipements. Cette lettre sera considérée comme faisant partie de l'état des lieux.
De même, la loi du 6 juillet 1989 prévoit le cas de l'état des lieux effectué hors d'une période de chauffe, autrement dit à un moment ou le chauffage n'est pas en état de fonctionner. Dans ce cas, pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander à que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.

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LES COMMENTAIRES
BIANKILE 02/06/2017 À 22:19:55

formulaire demande aide aux allocation du logement

ANTONIOLE 12/12/2014 À 08:55:23

je suis content de ce site ils son sérieux et efficasse merci

SOUHILALE 11/09/2014 À 19:54:20

Trés contente de tomber sur ce sit qui est trés riche et pourrais etre d'un grand secours pour pas mal de questions en general .Merçi.

ANDRE LE 11/07/2013 À 14:05:57

c est pas mal

PRINCELE 17/04/2013 À 21:58:55

jadore

SIDALILE 19/02/2013 À 17:58:45

merci

FRANÇOISELE 23/08/2012 À 23:13:27

Merci pour votre aide pour ce document qui est très clair et très facil à appliquer.

LILIANELE 19/07/2012 À 22:21:12

Ce document me convient et il est respectueux de la loi

VIKTORIYALE 06/07/2012 À 16:06:22

C'est super!merci

DANJACLOULE 16/04/2012 À 17:16:06

parfait clair

LHASSANLE 03/10/2011 À 17:52:55

trés bien fait !!!

GERARDLE 12/09/2011 À 16:35:17

Tres interessant - merci

GÉRARDLE 15/07/2011 À 10:55:25

Document complet et facile à utiliser.

RACINELE 31/03/2011 À 18:41:16

Madame, Monsieur,

Ma question porte sur l'état des lieux de sortie: au cours de notre installation mon compagnon a élagué un tuya qui cachait la vue avec nos voisins ce qui a entrainé un vis a vis direct avec ceux-ci; je voudrais savoir si l'agence immobilière mandaté par le propriétaire peut nous retenir partiellement notre caution pour ce petit dégat

Merci d'avance pour votre réponse

LA BAUGELE 04/07/2010 À 16:42:07

très rapide et pratique

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Modifié le 02/09/2014 à 16:20:43

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