Dossier de synthèse
L'état des lieux lors de la location d'un logement
Sommaire
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2. Procédure d'établissement de l'état des lieux
2. 1. Un état des lieux contradictoire
L'état des lieux doit être établi de manière contradictoire. Cela signifie qu'à la fois le bailleur et le locataire doivent être présents ou représentés, et établir ensemble l'état des lieux, en se mettant d'accord sur son contenu.Les deux parties devront être extrêmement minutieuses et décrire précisément l'état de chaque pièce, et de chaque équipement présent dans le logement.
Les parties peuvent aussi choisir de faire appel à un huissier pour établir cet état des lieux. Dans ce cas, la loi du 6 juillet 1989 prévoit que les parties sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si une des parties refuse l'état des lieux, l'autre partie peut faire appel à un huissier.