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MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT

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Dossier à jour de la loi de finances pour 2025

Dossier de synthèse

L'état des lieux lors de la location d'un logement

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2. Procédure d'établissement de l'état des lieux

2. 2. La question des frais liés à l'état des lieux

L'état des lieux n'est pas une prestation donnant lieu à une quelconque rémunération lorsqu'il est établi de manière contradictoire simplement entre les deux parties. Ainsi, le bailleur ne peut pas retenir sur le dépôt de garantie des « frais d'état des lieux ».
En revanche, si l'état des lieux est établi par un huissier, les frais sont répartis entre les deux parties, chacune devant en supporter la moitié. Il existe une exception : lorsqu'une partie a refusé l'état des lieux, et que l'autre partie a été obligée de faire appel à un huissier pour établir ce document, l'intégralité des frais d'huissier est alors à la charge de la partie ayant refusé l'état des lieux.

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LES COMMENTAIRES
BIANKILE 02/06/2017 À 20:19:55

formulaire demande aide aux allocation du logement

ANTONIOLE 12/12/2014 À 07:55:23

je suis content de ce site ils son sérieux et efficasse merci

SOUHILALE 11/09/2014 À 17:54:20

Trés contente de tomber sur ce sit qui est trés riche et pourrais etre d'un grand secours pour pas mal de questions en general .Merçi.

ANDRE LE 11/07/2013 À 12:05:57

c est pas mal

PRINCELE 17/04/2013 À 19:58:55

jadore

SIDALILE 19/02/2013 À 16:58:45

merci

FRANÇOISELE 23/08/2012 À 21:13:27

Merci pour votre aide pour ce document qui est très clair et très facil à appliquer.

LILIANELE 19/07/2012 À 20:21:12

Ce document me convient et il est respectueux de la loi

VIKTORIYALE 06/07/2012 À 14:06:22

C'est super!merci

DANJACLOULE 16/04/2012 À 15:16:06

parfait clair

LHASSANLE 03/10/2011 À 15:52:55

trés bien fait !!!

GERARDLE 12/09/2011 À 14:35:17

Tres interessant - merci

GÉRARDLE 15/07/2011 À 08:55:25

Document complet et facile à utiliser.

RACINELE 31/03/2011 À 16:41:16

Madame, Monsieur,

Ma question porte sur l'état des lieux de sortie: au cours de notre installation mon compagnon a élagué un tuya qui cachait la vue avec nos voisins ce qui a entrainé un vis a vis direct avec ceux-ci; je voudrais savoir si l'agence immobilière mandaté par le propriétaire peut nous retenir partiellement notre caution pour ce petit dégat

Merci d'avance pour votre réponse

LA BAUGELE 04/07/2010 À 14:42:07

très rapide et pratique

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Modifié le 02/09/2014 à 14:20:43