L'impôt sur les sociétés: IS

Les règles de détermination des bénéfices imposables à l'IS sont les mêmes que celles applicables en matière de Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Les règles des BIC s'appliquent à toutes les entreprises ou personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés quel que soit leur objet et la nature de leurs activités. Afin de déterminer l'assiette imposable de votre société à l'IS, nous vous invitons à télécharger gratuitement la fiche pratique concernant les Bénéfices Industriels et commerciaux (BIC), sur notre site Documentissime.

2. 1. Les trois régimes d'imposition

Regime fiscal applicable selon le chiffre d'affaires

L'option pour un régime différent de celui qui est applicable normalement devra être exercée au début de l'activité en matière de TVA, celle pour le régime d'imposition des bénéfices jusqu'au dépôt de la 1ère déclaration de résultat. En principe, cette dernière option est généralement exercée lors des formalités d'inscription de la société.
Ces options sont exercées pour une durée de 2 ans, et sont reconductibles tacitement. Si aucun formalisme n'était prévu par la loi, il sera prudent d'expédier une lettre recommandée avec accusé de réception comme justificatif.