L'impôt sur les sociétés: IS

Le calcul de l'impôt est le suivant : Bénéfices imposables x taux d'imposition à l'IS = montant de l'imposition.

Le taux normal d'imposition de l'IS est de 33, 1/3 % parfois arrondi à 33,33%. Il est applicable à tous les bénéfices et plus-values imposables qui ne bénéficient pas d'un taux réduit.

Les taux réduits d'imposition à l'IS sont applicables sur:

- les bénéfices des PME (Petites et Moyennes Entreprises) sont imposés à l'IS au taux réduit de 15% sur une fraction de leurs bénéfices plafonnée à 38.120 euros € par période de 12 mois. Ce dispositif s'applique aux PME qui réalisent au cours de l'exercice un chiffre d'affaires hors taxe inférieur à 7.630.000 euros€. De plus, le capital de ces PME doit être entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75% au moins par des personnes physiques.

Un taux réduit peut aussi être appliqué à certaines plus-values :

- un taux réduit de 19 % s'applique aux plus-values réalisées par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés lors de la cession ou de l'apport d'immeubles, de droits réels immobiliers, de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière à une société foncière spécialisée. Ce taux réduit est soumis à un engagement de conservation du bien, des droits ou des titres pendant 5 ans par la société cessionnaire (loi de finances rectificative pour 2009).

- un taux réduit de 19 % s'applique aux plus-values nettes dégagées lors de la cession de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, ou de titres de SPI par une personne morale soumis à l'impôt sur les sociétés. Ces dispositions s'appliquent aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2011.

- un taux réduit s'applique également aux revenus du patrimoine des collectivités sans but lucratif : taux de 24% ou 10%.

Remarque : Une fois le montant de l'impôt calculé, il peut être nécessaire d'imputer sur ce dernier le montant de crédits d'impôts. Les crédits d'impôts peuvent être attachés à certains revenus mobiliers. Il s agit alors du système dit de l'imputation « impôt sur impôt ». Ces crédits d'impôts découlent des revenus mobiliers de source française soumis à une retenue à la source.

Jusqu'au 31 décembre 2014, les entreprises qui concluent un accord d'intéressement ou un avenant sur un accord en cours peuvent également bénéficier d'un crédit d'impôt sur le montant des primes qu'elles versent aux salariés en exécution de cet accord. Ce crédit d'impôt s'impute en principe sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de la période au cours de laquelle les primes d'intéressement sont dues.