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Dossier de synthèse

La défiscalisation immobilière : la loi Borloo

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1. Les conditions d'application du dispositif « Borloo Neuf » aussi appelé « Borloo Populaire »

1. 2. Le plafonnement des loyers

Il existait ici, comme dans le dispositif Robien, un plafonnement des loyers. Cependant, le Borloo Neuf proposait des conditions de loyer plus strictes que celles posées par le Robien.

Pour 2009 :

Zones

Délimitation de la zone

Montant plafond du loyer au m²

A

Paris, petite couronne et 2ème couronne jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne, Côte d'Azur et Genevois français

17.32 €

B1

Agglomérations de plus de 250 000 habitants, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne,…), pourtour de la côte d'Azur, départements d'outre-mer, Corse et îles.

12.04 €

B2

Agglomérations de plus de 50 000 habitants autres zones frontalières ou littorales chères, limites de l'île de France

9.85 €

C

Reste du territoire

7.22 €

Les loyers des logements sous dispositif Borloo étaient donc normalement moins élevés que ceux des logements Robien. Cependant, si le contribuable faisait un gain un peu moins élevé sur les loyers, il pouvait en contrepartie bénéficier de meilleurs avantages fiscaux.

Les montants des loyers indiqués ci-dessus s'entendent d'un prix maximum au m². Il convient donc de multiplier le nombre de m² de l'habitation par le prix maximum afin d'obtenir le loyer maximum auquel le propriétaire pouvait proposer son bien.

Il convient de noter que les m² à prendre en compte pour ce calcul sont :

- Les m² habitables

- + les m² attribués aux dépendances dans la limite de 8m².

Ex : vous êtes propriétaire d'un appartement en zone B1 que vous souhaitez louer. La surface habitable est de 50m² et l'appartement est aussi composé d'une terrasse de 20m².

Afin de calculer le loyer maximum auquel vous pourrez proposer le bien à la location, il conviendra de retenir la surface habitable donc 50m², à laquelle il faudra ajouter 8m².

En effet, on ne retiendra que 8m² car on peut tenir compte des dépendances que dans la limite de 8m².

Donc le loyer maximum sera de : (50+8) x 12.04 = 698.32 €

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LES COMMENTAIRES
DELPHINELE 03/03/2014 À 19:07:06

document de synthese donnant information précise sur le dispositif

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Modifié le 25/10/2011 à 14:55:53

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