La défiscalisation immobilière: la loi Scellier du 30 décembre 2008

La loi Scellier a été créée dans l'idée de remplacer progressivement les régimes Robien et Borloo qui ont cessé de s'appliquer à la fin de l'année 2009. Elle a été mise en place par la loi de finance 2009 et a été modifiée par la loi de finances 2010.

Le dispositif de la loi Scellier est applicable aux opérations effectuées à partir du 1er janvier 2009.

En effet, l'investisseur qui souhaitait acheter un bien le 25 mars 2009 avait le choix entre 3 régimes différents de défiscalisation :
· Le Robien Recentré
· Le Borloo Neuf aussi appelé Populaire
· Et le dispositif Scellier.

Désormais, seul le Dispositif Scellier s'applique. L'investisseur n'a donc plus à opter pour l'un de ces régimes.
Le mécanisme posé par la loi Scellier est bien différent des deux précédents. En effet, au lieu d'imputer un déficit foncier sur la base imposable du contribuable (dispositifs Robien et Borloo), le dispositif Scellier propose quant à lui comme avantage fiscal, une réduction d'impôt.

Le point positif de ce changement de mode de défiscalisation est que le contribuable, indépendamment de sa tranche d'imposition, pourra bénéficier de l'avantage fiscal.

Les conditions afin de bénéficier de ce régime sont les mêmes que celles posées pour les deux régimes Robien et Borloo.


Attention : La loi de finances rectificative pour 2009 du 30 décembre 2009, ainsi que la loi de finances pour 2011 apportent quelques changements au dispositif Scellier. Vous en trouverez le détail tout au long de cette fiche.


Rappel : pour obtenir des informations complètes concernant tous les mécanismes de défiscalisation immobilière, nous vous invitons à télécharger gratuitement le dossier : « la défiscalisation immobilière : les lois Robien, Borloo et Scellier » sur notre site Documentissime.