La publicité trompeuse et la publicité comparative

2. 1. Les conditions de licéité de la publicité comparative

Les articles L.121-8 et suivants du Code de la consommation posent les conditions de la publicité comparative.
Ainsi, est licite la publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent si :
- elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur,
- elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif,
- elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie.

Il est nécessaire d'établir des critères afin de terminer si une publicité comparative est licite ou non. En effet, la publicité comparative, lorsqu'elle n'est pas trompeuse, peut être un moyen légitime d'informer les consommateurs de leur intérêt.

De plus, toute publicité comparative faisant référence à une offre spéciale doit mentionner clairement les dates de disponibilité des biens ou services offerts, le cas échéant la limitation de l'offre à concurrence des stocks disponibles et les conditions spécifiques applicables.