Consommation et Concurrence
Nos dossiers réalisent une synthèse des lois applicables dans le domaine de la consommation (crédit à la consommation, résiliation d'abonnement, arnaques et escroqueries, achats sur internet, retard et annulations de vol...) et vous guident vers les modèles de lettres gratuits à télécharger pour vos démarches.
Les contrats d'abonnement
- - La résiliation d'un abonnement de presse
- - La résiliation du contrat d'abonnement à Canal+
- - La résiliation du contrat d'abonnement au câble Numéricable
- - La résiliation du contrat d'abonnement au satellite CanalSatellite
- - La résiliation du contrat d'abonnement de téléphonie fixe
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La vente
- - La garantie légale contre les vices cachés dans le contrat de vente
- - La garantie légale de conformité dans le contrat de vente
- - La promesse unilatérale de vente, le compromis de vente et le pacte de préférence
- - La responsabilité du fait des produits défectueux
- - La responsabilité du Service Après Vente SAV
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