Dossier de synthèse
La TVA immobilière
Sommaire 
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1. Le champ d'application de la TVA immobilière
1. 3. Les livraisons à soi-même
Il existe différents cas où la TVA est applicable aux livraisons à soi-même d'immeubles. En effet, il s'agit :
· « Des immeubles construits par les sociétés dont les parts ou actions assurent en droit ou en fait l'attribution privative en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble.
· Les immeubles non affectés à l'habitation pour les ¾ au moins de leur superficie et destinés à être utilisés pour la réalisation d'opérations soumises à la TVA. Ce peut être des immeubles destinés à la location si celle-ci est soumise de plein droit ou sur option à la TVA.
· Mais aussi certains locaux et logements sociaux qui bénéficient du taux réduit de TVA. »
Le redevable de la TVA est ici le constructeur de l'immeuble. Elle devient exigible au jour de la livraison des immeubles.
La TVA est alors calculée sur le prix de revient hors taxe total des immeubles. Le taux applicable est de 20%.
Cependant, un taux réduit à 5.5% peut s'appliquer dans certains cas.
Un arrêté en date du 8 avril 2011 établit les modalités déclaratives en matière de TVA relatives aux opérations portant sur des immeubles.
Il modifie en ce sens l'article 32 de l'annexe IV du Code général des impôts, de sorte qu'il dispose que sous réserve des dispositions propres aux entreprises étrangères qui n'ont pas d'établissement en France et des dérogations prévues à l'article 33, les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du Code général des impôts doivent être souscrites par les redevables de la TVA pour l'ensemble des opérations qu'ils réalisent, autres que les importations et les opérations visées au 2° du 3 du I de l'article 257 du Code général des impôts, notamment dans le cadre de la livraison à soi-même de logements visés au II de l'article 278 sexies.
Le service des impôts compétent est celui auquel doit parvenir la déclaration de bénéfice ou de revenu des déclarants.
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