Dossier de synthèse
La TVA immobilière
Sommaire 
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2. Le régime d'imposition des marchands de biens
Les marchands de biens bénéficient d'un statut privilégié en matière de TVA.
Selon l'article 257 6° a) du Code général des impôts, il s'agit « des opérations qui portent sur des immeubles, des fonds de commerce, ou des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux. »
Le régime d'imposition à la TVA des marchands de biens est différent car, la base imposable n'est pas constituée du prix de cession mais de la marge.
En effet, l'article 268 du Code général des impôts dispose que « en ce qui concerne les opérations visées au 6° de l'article 257, la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée est constituée par la différence entre :
· D'une part, le prix exprimé et les charges qui viennent s'y ajouter, ou la valeur vénale du bien si elle est supérieure au prix majoré des charges
· D'autre part, selon le cas, soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du bien, soit la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports en nature qu'il a effectués. »
Le marchand de bien devra donc payer de la TVA sur sa marge, c'est-à-dire sur la différence entre le prix de vente du bien et son coût d'achat.
Selon l'article 257 6° a) du Code général des impôts, il s'agit « des opérations qui portent sur des immeubles, des fonds de commerce, ou des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux. »
Le régime d'imposition à la TVA des marchands de biens est différent car, la base imposable n'est pas constituée du prix de cession mais de la marge.
En effet, l'article 268 du Code général des impôts dispose que « en ce qui concerne les opérations visées au 6° de l'article 257, la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée est constituée par la différence entre :
· D'une part, le prix exprimé et les charges qui viennent s'y ajouter, ou la valeur vénale du bien si elle est supérieure au prix majoré des charges
· D'autre part, selon le cas, soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du bien, soit la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports en nature qu'il a effectués. »
Le marchand de bien devra donc payer de la TVA sur sa marge, c'est-à-dire sur la différence entre le prix de vente du bien et son coût d'achat.
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