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Dossier de synthèse

La défiscalisation immobilière : loi Robien

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1. Le champ d'application de la loi Robien

1. 2. Les investissements concernés par le dispositif loi Robien

Il existait 5 catégories d'investissements qui pouvaient donner droit au bénéfice du régime de la loi Robien :

- les acquisitions à titre onéreux de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement (en construction).

- Les constructions par le contribuable de logements dont la déclaration d'ouverture du chantier était intervenue depuis la date d'application du dispositif.

- Mais aussi pour l'acquisition de locaux non affectés à l'habitation mais qui allaient donner lieu à transformation afin d'en faire des logements.

- L'acquisition de logements réhabilités par le vendeur et dont la mutation entre dans le champ d'application de la TVA immobilière.

- Et l'acquisition de logements vétustes qui faisaient l'objet, par l'acquéreur, de travaux de réhabilitation afin qu'ils puissent être comparables à un logement neuf.

Remarque : dans tous les cas, le dispositif Robien ne pouvait s'appliquer qu'aux immeubles situés sur le territoire Français.

Les investissements devaient être réalisés :

- Pour le « Robien Classique » : du 1er Janvier 2003 au 31 Août 2006.

- Pour le « Robien recentré » : il s'agissait des investissements effectués à partir du 1er septembre 2006.

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LES COMMENTAIRES
DELPHINELE 03/03/2014 À 20:44:18

Présentation claire de ce régime spécial des revenus fonciers

MISSPATLE 25/06/2013 À 10:29:58

Nous avons acheté un bien dans le cadre de la loi de Robien, qui est loué depuis novembre 2006. Notre mandataire ne trouve plus de locataire depuis un an, et ce malgré une baisse de loyer. Que pouvons-nous faire pour ne pas être pénalisés au niveau des impôts ?

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Modifié le 25/10/2011 à 16:40:33

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