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Dossier de synthèse

La garantie légale contre les vices cachés dans le contrat de vente

Introduction du dossier de synthèse

Le contrat de vente est régi par le titre VI du code civil (articles 1582 à 1701). Il s'agit d'une convention généralement passée entre deux personnes : le vendeur et l'acheteur. Dans le cadre de la conclusion d'un contrat de vente, le Code civil met à la charge du vendeur la garantie légale contre les vices cachés qui pourraient affecter la chose achetée.
Le vice caché s'entend de tout défaut que l'acheteur ne pouvait pas déceler au moment de l'achat et qui affecte ou amoindrit le produit pour le prix payé. Cependant, la mise en jeu de la garantie légale contre les vices cachés telle qu'elle est définie à l'article 1641 du Code civil, nécessite la réunion de plusieurs conditions, que la présente fiche vous aide à mieux comprendre.

Pour accomplir les démarches auprès du vendeur d'un produit vicié, nous vous invitons à télécharger les modèles de lettres relatives aux vices cachés sur notre site Documentissime.

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Modifié le 25/10/2011 à 14:43:38

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