Les cotisations de sécurité sociale des indemnités de rupture du contrat de travail

1. 2. Les indemnités compensatrices de congés payés

L'indemnité de fin de contrat concerne les salariés terminant un contrat à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire ou un contrat à durée déterminée à objet défini issu de la loi du 25 juin 2008 dont le terme arrive à échéance. L'objectif est de compenser la précarité des salariés sous CDD et des intérimaires. C'est la raison pour laquelle cette indemnité n'est pas versée au salarié sous CDD en cas d'embauche en CDI ou encore en cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié ou après commission de sa part d'une faute grave. L'indemnité de précarité n'est pas due non plus en cas de rupture d'un CDD d'usage (C. trav., art. L. 1243-10, 1o ; Cass. soc., 13 déc. 2006, no 05-41.232).

Le taux de cette indemnisation est de 10% sur toute la rémunération brute. Par conséquent, cette indemnité étant un élément de salaire, elle est frappée des cotisations de Sécurité sociale, de la CSG et la CRDS.