Dossier de synthèse
Les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat
Sommaire 
(cacher le sommaire)
2. Les cours administratives d'appel
Les cours administratives d'appel (CAA) ont été créées par la loi du 31 décembre 1987 afin d'alléger la charge du Conseil d'État. Il y a huit cours administratives d'appel en France.
La cour administrative d'appel est le juge d'appel de droit commun de l'ordre administratif, à l'exception de certains types de contentieux relevant directement du Conseil d'État.
Elle juge en appel une grande partie des jugements des tribunaux administratifs de son ressort, à l'exception des domaines où ces derniers jugent en premier et dernier ressort (notamment en matière de redevance audiovisuelle, de déclaration de travaux et de demande d'indemnité inférieure à 10.000 euros).
Elle n'est pas compétente pour les appels concernant les litiges relatifs aux élections cantonales et municipales, les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, et les recours en appréciation de légalité. Ces domaines relèvent en appel de la compétence du Conseil d'Etat.
Pour demander une indemnité, un préjudice doit être réel et démontré.
Une copie du jugement doit être joint à la requête.
Les délais de recours sont de :
- 2 mois à compter de la notification du jugement pour la France métropolitaine (15 jours pour les référés),
- 3 mois pour les personnes qui habitent Outre-mer,
- 4 mois pour les personnes qui habitent à l'étranger.
La cour administrative d'appel est le juge d'appel de droit commun de l'ordre administratif, à l'exception de certains types de contentieux relevant directement du Conseil d'État.
Elle juge en appel une grande partie des jugements des tribunaux administratifs de son ressort, à l'exception des domaines où ces derniers jugent en premier et dernier ressort (notamment en matière de redevance audiovisuelle, de déclaration de travaux et de demande d'indemnité inférieure à 10.000 euros).
Elle n'est pas compétente pour les appels concernant les litiges relatifs aux élections cantonales et municipales, les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, et les recours en appréciation de légalité. Ces domaines relèvent en appel de la compétence du Conseil d'Etat.
2. 1. Saisine
La requête doit être adressée au greffe de la cour administrative d'appel. Il convient, comme devant le tribunal administratif, de préciser les raisons pour lesquelles le jugement doit être annulé ou modifié.Pour demander une indemnité, un préjudice doit être réel et démontré.
Une copie du jugement doit être joint à la requête.
Les délais de recours sont de :
- 2 mois à compter de la notification du jugement pour la France métropolitaine (15 jours pour les référés),
- 3 mois pour les personnes qui habitent Outre-mer,
- 4 mois pour les personnes qui habitent à l'étranger.
Télécharger dossier complet
Envoyer
Commenter
Voir tous les dossiers sur le thème : 