Procédures collectives : la banqueroute et les infractions connexes

1. 1. Les personnes pouvant faire l'objet d'une banqueroute : les banqueroutiers

Le code de commerce, en son article L 654-1 énumère plusieurs catégories de personnes susceptibles de se rendre coupable de banqueroute.

Il s'agit de :

• Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
• A toute personne qui a directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé
• Aux personnes physiques représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales de droit privé

De plus, les personnes morales sont aussi à inclure dans le périmètre. La responsabilité des personnes morales (article L 654-7 du code de commerce) a été ajoutée par la loi dite d'adaptation du 16 décembre 1992. L'application de la banqueroute aux personnes morales renvoie à la question de la responsabilité pénale de celles-ci.

Elle est aujourd'hui prévue par l'article 121-2 du Code Pénal qui précise les conditions nécessaires à une telle poursuite.