Dossier de synthèse

Conventions et accords collectifs

Introduction du dossier de synthèse

Avec le Code du travail compilant les textes de lois, outre les usages et le règlement intérieur, les conventions et accords collectifs sont des sources fondamentales du droit du travail. Le droit français offre une place de plus en plus importante à la négociation entre les acteurs du droit du travail. Cette émergence du dialogue social, visant à asseoir la légitimité et l'efficacité de la règlementation du travail s'effectue entre les organisations syndicales et l'employeur. Les normes élaborées ainsi avec les partenaires sociaux offre l'avantage de conclure des dispositions adaptant, complétant et parfois dérogeant favorablement au salarié, les normes légales si celles-ci sont supplétives. La Convention collective est l'accord collectif le plus connu, lequel règlemente par exemple la période d'essai, les minima salariaux, l'adaptation des indemnités de licenciement. La loi pose une distinction entre la convention collective, qui fixe l'ensemble des conditions de travail et des garanties sociales, et l'accord collectif, qui a pour objet un aspect plus particulier. La distinction entre accords et conventions dépend de leur champ d'application. Ce champ d'application peut être géographique (national, régional ou local) ou/et professionnel (interprofessionnel, branche, entreprise).

Sommaire du dossier pratique

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