Conventions et accords collectifs

Lorsque plusieurs accords négociés à des niveaux différents (branche, entreprise, établissement, groupe) ont le même objet, il faut déterminer celui qui est applicable.

Ainsi, il est impossible de cumuler les avantages de plusieurs accords, à moins qu'ils n'aient pas le même objet.

Il y a plusieurs niveaux possibles de négociation collective : l'interprofessionnel, la branche professionnelle, la localité, l'entreprise, l'établissement, le groupe.

A chacun de ces niveaux, les acteurs de la négociation ont pu prévoir des avantages ayant le même objet. Il y aura ainsi concours d'accords applicables lorsqu'une entreprise est soumise à la fois à un accord d'entreprise et à une convention collective de branche, ou lorsqu'elle applique volontairement une convention collective différente de la convention de branche dont elle relève au titre de son activité principale, ou encore lorsque le contrat de travail ou le bulletin de paie d'un salarié mentionne une autre convention de branche.

La solution dans ces différentes situations est que le salarié ne peut pas cumuler tous les avantages contenus dans ces accords : si deux clauses ont le même objet, une seule d'entre elles s'applique.

Un accord d'entreprise, même conclu après la loi du 4 mai 2004, ne peut pas contenir de dispositions moins favorables qu'une convention collective conclue avant la loi du 4 mai 2004. Ils réservent une exception : la dérogation est possible si la convention collective le prévoit. La convention collective étant antérieure à la loi du 4 mai 2004 et ne comportant pas de dérogations, le salarié avait droit à l'indemnité de grand déplacement de la convention collective.