La résiliation du contrat de fourniture d'électricité

1. 2. La résiliation pour cause de changement de prestataire

Depuis quelques années, le marché de l'énergie est ouvert, en France, à la concurrence. En effet, EDF n'a plus le monopole de la fourniture d'électricité. Le consommateur peut donc décider de changer de fournisseur. Il doit pour cela résilier son contrat auprès de son fournisseur actuel d'électricité bien qu'en règle générale, c'est le nouveau prestataire qui s'occupe des démarches de résiliation lors de la souscription du contrat. Le consommateur convient avec son nouveau fournisseur d'électricité d'une date limite de changement de fournisseur.

Puis, le consommateur doit communiquer le numéro de point de livraison (PDL) qui figure sur les factures d'électricité de son prestataire actuel. Jusqu'à la date effective de changement de fournisseur, le fournisseur actuel continue de fournir le client en énergie. Celui-ci ne risque aucune coupure d'électricité liée à ce changement de fournisseur.A noter que le changement de fournisseur n'est pas définitif. Le consommateur a en effet la possibilité de changer à nouveau de prestataire quand il le souhaite. Il a même la faculté de revenir auprès d'un ancien fournisseur.De plus, si le consommateur quitte une offre de fourniture d'électricité au tarif réglementé, il pourra revenir à ce même tarif par la suite.