Dossier de synthèse
La résiliation du contrat de fourniture de gaz
Introduction du dossier de synthèse
La résiliation d'un contrat de fourniture de gaz comme toute résiliation de contrat de prestation de service, nécessite le respect d'une procédure définie. C'est du respect de cette procédure que dépend l'effectivité de la résiliation de contrat. Les motifs de résiliation pour ce contrat sont multiples et ne sont pas encadrés par la loi. Il convient alors de bien lire les conditions générales de vente incluses au contrat avant d'entamer les démarches de résiliation.
Pour accomplir les démarches de résiliation auprès de votre fournisseur de gaz, nous vous invitons à télécharger gratuitement les modèles de lettres relatifs à la résiliation du contrat de fourniture de gaz sur notre site Documentissime.
Sommaire du dossier pratique
1. Cas de résiliation du contrat de fourniture de gaz
1.1. La résiliation pour cause de déménagement
1.2. La résiliation pour cause de changement de prestataire
1.3. La résiliation pour cause de décès du souscripteur
2. Modalités de résiliation du contrat de fourniture de gaz
Télécharger dossier complet
Envoyer
Commenter
Voir tous les dossiers sur le thème : 