Dossier de synthèse
Les délais de conservation de documents de banque, d'assurance, d'impôts et taxes
Sommaire
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3. Les documents d'impôts et taxes
La feuille d'imposition des impôts locaux : les avis d'impôts locaux doivent être conservés jusque la fin de l'année au titre de laquelle l'imposition est due. Cela concerne aussi l'avis de redevance de taxe audiovisuelle, puisque depuis 2005 elle est commune à l'avis de la taxe d'habitation. Il s'agit du délai pendant lequel l'administration fiscale peut émettre une contestation.
La preuve du paiement des impôts : elle est à conservée pendant 4 ans.
Déductions fiscales : les justificatifs de déductions fiscales sont à conserver pendant 3 ans car l'administration peut les demander en cas de litige.
Les contraventions au code de la route : elles se conservent 3 ans à compter de l'infraction
(les factures d'achat et de réparation d'une voiture se gardent elles toute la durée de conservation du véhicule)