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Dossier à jour de la loi de finances pour 2020

Dossier de synthèse

Les vices du consentement dans le contrat de vente

Introduction du dossier de synthèse

Le contrat de vente est régi par le titre VI du code civil (articles 1582 à 1701). Il s'agit d'une convention généralement passée entre deux personnes : le vendeur et l'acheteur.
Lors de la conclusion d'un contrat de vente, l'échange de consentement des parties est nécessaire à la validité du contrat. En effet, il s'agit d'un des grands principes directeurs en droit des obligations : celui qui s'oblige doit y consentir préalablement. Ce consentement est soumis à quelques règles énoncées par le Code civil dont la plus importante est qu'il doit être exempt de vices.

L'article 1109 du Code civil énonce qu' « il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par la violence ou surpris par le dol ».

Par conséquent, lorsque le consentement à un contrat de vente est entaché d'un vice, tel que l'erreur, le dol ou la violence, ce contrat de vente peut être annulé. La présente fiche vous aide à mieux comprendre en quoi consistent les vices du consentement et comment faire annuler un contrat de vente lorsqu'il est entaché d'un tel vice.

Sommaire du dossier pratique

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LES COMMENTAIRES
LECORBEAUETLERENARDLE 04/07/2018 À 00:10:33

Merite d'etre clair et concis.
Un grand merci

AYMARLE 03/06/2016 À 11:22:36

très instructuf

SOUMAILALE 21/04/2015 À 10:32:30

merci pour ce resumé

FABRICELE 19/02/2012 À 10:20:58

Bon et Bête commence peut être par la même lettre mais un professionnel qui trompe son client est un escroc qui doit s’attendre à se voir rendre la monnaie de sa pièce, merci de votre aide.

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Modifié le 02/09/2014 à 13:40:27

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