Dossier de synthèse
L'émancipation
Sommaire 
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2. La demande d'émancipation
En effet, l'article 413-2 alinéa 2 et 3 du Code civil dispose que « après audition du mineur, cette émancipation sera prononcée, s'il y en a de justes motifs, par le juge des tutelles, à la demande des père et mère ou de l'un d'eux. Lorsque la demande sera présentée par un seul des parents, le juge décidera, après avoir entendu l'autre, à moins que ce dernier soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté. »
La demande d'émancipation doit être présentée au juge des tutelles par les parents de l'enfant mineur ou de l'un d'eux.
Ils doivent alors, à l'appui de leur demande, justifier de justes motifs les ayant poussé à demander l'émancipation de leur enfant.
Lorsque la demande est présentée par un seul des parents, le juge prendra sa décision après avoir entendu l'autre, à moins que ce dernier soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.
Une fois que les parents ont procédés à la demande, le juge des tutelles va procéder à l'audition du mineur.
C'est seulement après cela que le juge des tutelles rendra sa décision.
Lorsque le mineur est sans père et mère, dans ce cas, la demande d'émancipation pourra été faite par le conseil de famille.
De plus, si un des membres du conseil de famille estime que le mineur est capable d'être émancipé, alors il pourra demander au juge des tutelles de convoquer le conseil de famille afin que la question soit débattue.
La demande d'émancipation doit être présentée au juge des tutelles par les parents de l'enfant mineur ou de l'un d'eux.
Ils doivent alors, à l'appui de leur demande, justifier de justes motifs les ayant poussé à demander l'émancipation de leur enfant.
Lorsque la demande est présentée par un seul des parents, le juge prendra sa décision après avoir entendu l'autre, à moins que ce dernier soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.
Une fois que les parents ont procédés à la demande, le juge des tutelles va procéder à l'audition du mineur.
C'est seulement après cela que le juge des tutelles rendra sa décision.
Lorsque le mineur est sans père et mère, dans ce cas, la demande d'émancipation pourra été faite par le conseil de famille.
De plus, si un des membres du conseil de famille estime que le mineur est capable d'être émancipé, alors il pourra demander au juge des tutelles de convoquer le conseil de famille afin que la question soit débattue.
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