Dossier de synthèse
L'émancipation
Sommaire 
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1. Les conditions de l'émancipation
L'article 413-1 du Code Civil précise que « le mineur est émancipé de plein droit par le mariage ».
Cela veut dire qu'un mineur qui se marie est automatiquement émancipé par le mariage. Aucune demande ne doit être faite, l'émancipation se fait de plein droit.
De plus l'article 413-2 du Code civil précise quant à lui que « le mineur, même non marié, pourra être émancipé lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans révolus. »
En effet, la seule condition tenant au mineur est une question d'âge. Celui-ci doit avoir au moins 16 ans révolus.
De plus, afin d'obtenir l'émancipation de l'enfant, il doit être justifié de justes motifs. Ces motifs doivent être exposés par les père et mère au juge des tutelles qui décidera ou non d'émanciper le mineur.
Cela veut dire qu'un mineur qui se marie est automatiquement émancipé par le mariage. Aucune demande ne doit être faite, l'émancipation se fait de plein droit.
De plus l'article 413-2 du Code civil précise quant à lui que « le mineur, même non marié, pourra être émancipé lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans révolus. »
En effet, la seule condition tenant au mineur est une question d'âge. Celui-ci doit avoir au moins 16 ans révolus.
De plus, afin d'obtenir l'émancipation de l'enfant, il doit être justifié de justes motifs. Ces motifs doivent être exposés par les père et mère au juge des tutelles qui décidera ou non d'émanciper le mineur.
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