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Assignation devant le Tribunal de Commerce


Quand utiliser cette assignation?

Lorsque vous êtes commerçant et que vous avez un litige avec un autre commerçant, vous pouvez l'assigner directement par devant le Tribunal de Commerce. En revanche si votre litige vous oppose à un particulier, vous serez obligé de l'assigner face au Tribunal d'Instance, ou face au Tribunal de Grande Instance. Vous pouvez rédiger vous-même votre assignation face au Tribunal de Commerce, en respectant certaines formes de l'assignation prévues à peine de nullité de l'acte. Il faudra exposer très clairement les faits qui vous amènent à assigner votre cocontractant, et indiquer les fondements juridiques sur lesquels repose votre demande. Il faudra aussi joindre une copie des documents dont vous entendez faire état face au tribunal, pour que celui-ci entre en voie de condamnation de votre adversaire.

Ce que dit la loi sur l'assignation devant le Tribunal de Commerce

L'article 853 du code de procédure civile prévoit que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. La demande en justice est formée par assignation, par la remise au greffe d'une requête conjointe ou par la présentation volontaire des parties devant le tribunal. L'assignation contient, à peine de nullité, les lieux, jours et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée. L'assignation doit contenir également les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur. Le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale, entré en vigueur le 1er décembre 2010, exige l'apposition de nouvelles mentions obligatoires sur les assignations et la signification des pièces. L'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience. Le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance, selon le cas, du président ou du juge rapporteur, ou, à défaut, à la requête d'une partie.

Nos conseils pour votre assignation

Prenez le temps de rédiger votre assignation et de n'oublier aucune des mentions prescrites à peine de nullité de l'assignation. Une fois l'assignation rédigée, il faudra la confier à un huissier de justice afin que celui-ci procède à sa signification. Vous devrez ensuite la faire enrôler au greffe du Tribunal de Commerce.


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Modifié le : 06/06/2012 16:29:23
Nombre de mots : 987
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