Modèle de lettre
Lettre de confirmation de la vente après réalisation de toutes les formalités légales

Quand utiliser cette lettre de confirmation de la vente ?

Vous avez conclu, avec le propriétaire d'un bien immobilier, un compromis de vente stipulant que la vente ne serait conclue qu'à l'accomplissement des formalités légales encadrant la vente. Ayant pris connaissance de l'achèvement de toutes ces formalités, vous informez le propriétaire que la vente est définitivement conclue.

Ce que dit la loi sur l'effet du compromis de vente

Par le compromis de vente, les parties donnent leur consentement au contrat définitif, mais prévoient qu'une formalité légale devra être accomplie dans l'avenir. L'accord de volonté constaté par le compromis de vente donne alors naissance non pas au contrat définitif de vente, mais à une obligation de faire, celle d'accomplir les formalités nécessaires à la formation du contrat définitif.
L'article 1589 du Code civil prévoit que «la promesse synallagmatique de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix». La réalisation des formalités prévues dans le compromis de vente permettra à la vente de prendre définitivement effet.
Enfin, la déclaration au cocontractant de la réalisation des formalités n'est soumise à aucune exigence de preuve par écrit. L'acquéreur peut en effet procéder à cette information par simple déclaration au propriétaire. Néanmoins, mieux vaut se prémunir d'une preuve de la conclusion du contrat en l'informant par écrit.

Nos conseils pour votre lettre

Envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception et conservez précieusement l'accusé de réception et la copie de la lettre envoyée.

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Modifié le : 17/06/2014 11:14:21
Nombre de mots : 212
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