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Modèle de lettre
Lettre de contestation d'un licenciement fondé sur l'exercice d'un droit ou d'une liberté par le salarié et demande d'indemnisation


Quand utiliser cette lettre de contestation d'un licenciement ?

Après avoir été licencié par votre employeur, vous constatez que les conditions permettant de mettre fin à votre contrat de travail ne sont pas remplies. Vous avez en effet exercé un droit fondamental, telle la libre expression, et cet agissement a motivé votre licenciement ? Ce manquement de l'employeur rend votre licenciement sans cause réelle et sérieuse. Soucieux de convenir d'une solution amiable sans passer devant le juge, vous pouvez adresser un courrier de contestation à votre employeur et solliciter la résolution de ce litige de manière extrajudiciaire. Ce modèle de lettre vous est alors destiné.

Ce que dit la loi sur la cause réelle et sérieuse du licenciement

Le licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse selon l'article l.1232-1 du code du travail. L'atteinte à une liberté fondamentale d'un salarié, comme l'expression libre et raisonnable ou les convictions religieuses, ne peuvent en aucun cas fonder un licenciement (cass. Soc, 13 mars 2001, n°99-45.735). Il est constant que, sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté individuelle, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées par son employeur (cass. Soc., 22 juin 2004, n°02-42.446).
Si le juge estime qu'il n'existe pas de cause réelle et sérieuse au licenciement opéré, la sanction de principe est la réintégration du salarié dans son ancien poste. Si l'une des parties refuse, le salarié doit se voir octroyer une indemnité, qui ne peut pas être inférieure à 6 mois de salaire, selon l'article l.1235-3 du code du travail. Néanmoins, si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté ou travaille dans une entreprise de moins de 11 salariés, le montant est fixé selon le préjudice, aux termes de l'article l.1235-5 du code du travail. Ces sommes s'ajoutent aux indemnités légales. Le juge peut ordonner le remboursement par l'employeur fautif aux organismes des indemnités de chômage, dans la limite de six mois d'indemnités, conformément à l'article l.1235-4 du code du travail.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons d'adresser cette lettre en recommandée avec accusé de réception, car elle s'inscrit dans une période précontentieuse. Rédigez cette lettre avec précaution, car elle sera probablement versée aux débats si vous portez l'affaire devant le conseil de prud'hommes. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


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Modifié le : 23/07/2012 17:27:33
Nombre de mots : 326
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