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Modèle de lettre
Lettre de contestation d'un licenciement pour insuffisance professionnelle et demande d'indemnisation


Quand utiliser cette lettre de contestation d'un licenciement ?

Après avoir été licencié par votre employeur pour insuffisance professionnelle, vous estimez que les griefs fondant votre renvoi témoignent d'une appréciation erronée de votre employeur ou qu'ils sont basés sur des éléments uniquement subjectifs. Désireux de trouver une solution à l'amiable, vous écrivez à votre employeur pour contester le licenciement et demander une indemnisation en réparation. Ce modèle de lettre vous est dès lors destiné.

Ce que dit la loi sur la cause réelle et sérieuse du licenciement

Le licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse selon l'article l.1232-1 du code du travail. L'appréciation des aptitudes professionnelles et de l'adaptation à l'emploi relevant du pouvoir de direction, l'insuffisance professionnelle constitue une cause légitime de licenciement, mais n'est pas une faute grave (cass. Soc., 17  Févr. 2004, n° 01-44.543). L'incompétence doit se baser sur des éléments concrets, et ne peut être fondée sur une appréciation purement subjective de l'employeur. Ont été admis, par exemple, la mauvaise gestion du service, des erreurs comptables entraînant des opérations de redressement. L'insuffisance se manifeste par la perturbation de la bonne marche de l'entreprise. Si l'employeur est seul juge pour apprécier l'insuffisance du salarié, la présentation des circonstances prend une importance particulière, car elles peuvent faire apparaître une faute de l'employeur dans l'usage de ses pouvoirs d'appréciation. Entreront en ligne de compte la qualification et évaluation professionnelles, l'ancienneté de service, les circonstances de l'engagement.
Si le juge estime qu'il n'existe pas de cause réelle et sérieuse, la sanction est la réintégration du salarié dans son ancien poste. Si l'une des parties refuse, le salarié doit se voir octroyer une indemnité, qui ne peut pas être inférieure à 6 mois de salaire, selon l'article l.1235-3 du code du travail. Néanmoins, si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté ou travaille dans une entreprise de moins de 11 salariés, le montant est fixé selon le préjudice, au terme de l'article l.1235-5 du code du travail. Ces sommes s'ajoutent aux indemnités légales. Le juge peut ordonner le remboursement aux organismes par l'employeur fautif des indemnités de chômage, dans la limite de six mois d'indemnités, conformément à l'article l.1235-4 du code du travail.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons d'adresser cette lettre en recommandé avec accusé de réception, car elle s'inscrit dans une période précontentieuse. Il faut absolument vous ménager la preuve des échanges avec votre employeur. Rédigez cette lettre avec précaution, car elle sera probablement versée aux débats si vous allez aux prud'hommes. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
GILE 05/06/2011 À 18:45:37

Modèle interessant qui semble moins schématique que d'autres.

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Modifié le : 14/06/2012 12:04:17
Nombre de mots : 249
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