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Modèle de lettre
Lettre de contestation d'une clause du bail imposant une compagnie d'assurance choisie par le bailleur


Quand utiliser cette lettre de contestation ?

Vous êtes locataire de votre logement. Sur votre contrat de bail, il est indiqué que vous devez vous assurer auprès d'une compagnie d'assurance précise. Votre bailleur ne vous laisse pas le choix de votre assurance habitation. Vous souhaitez contester cette clause qui vous empêche de choisir une assurance et envoyez en conséquence une lettre au bailleur contestant la clause du bail.

Ce que dit la loi sur la clause du bail imposant une compagnie d'assurance

L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 règle la question de certaines clauses jugées abusives. Ainsi, cet article précise notamment en son b) que le bailleur ne peut pas imposer le choix d'une compagnie d'assurance au locataire. En vertu de la loi précitée, une telle clause est considérée comme non écrite. Cela signifie que le contrat ne tombe pas en son entier, mais la clause ne pourra jamais être mise en oeuvre par le propriétaire.

Nos conseils pour votre lettre

Il est nécessaire d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Ainsi vous disposerez d'une preuve de votre envoi, opposable au propriétaire. Conservez précieusement une copie de la lettre et l'accusé de réception.


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Modifié le : 02/08/2012 16:48:17
Nombre de mots : 251
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