Modèle de lettre
Lettre de contestation d'une vente conclue en violation d'une promesse unilatérale de vente

Quand utiliser cette lettre de contestation d'une vente ?

Le propriétaire d'un bien vous a consenti une promesse unilatérale de vente aux termes de laquelle il s'engage à vous vendre ce bien le jour où vous désirez l'acquérir. Cependant, vous apprenez qu'il a vendu ledit bien à un tiers avant l'expiration de la période de validité de la promesse unilatérale de vente et vous contestez cette vente.

Ce que dit la loi sur la violation de la promesse unilatérale de vente

Le promettant ne doit effectuer aucun acte qui pourrait faire obstacle à la vente. En cas de non respect de la promesse unilatérale de vente, le promettant engage sa responsabilité contractuelle, et peut avoir à verser des dommages et intérêts au bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente.
Le bénéficiaire ne pourra pas demander l'annulation de la vente conclue au profit d'un tiers en violation de la promesse unilatérale de vente dont il était créancier mais seulement réclamer des dommages et intérêts au promettant(article 1142 du Code civil). L'indemnisation des seuls préjudices certains, actuels et directs pourra être réclamée au promettant.
Cette lettre constitue une demande amiable d'indemnisation. Si le propriétaire refuse de réparer sa faute, il sera alors possible de saisir la justice et demander le versement de dommages et intérêts. Il ne pourra donc être sollicité qu'une indemnisation au promettant pour le préjudice subi, du fait de la vente à un tiers en violation de la promesse unilatérale de vente qui aura été consentie.
Dès lors, il convient de mettre en évidence les différents préjudices qui découleront de cette vente.

Nos conseils pour votre lettre

Envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception et conservez précieusement l'accusé de réception et la copie de la lettre envoyée.

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Modifié le : 17/06/2014 11:37:38
Nombre de mots : 588
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