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Lettre de contestation de frais bancaires par une entreprise


Quand utiliser cette lettre de contestation de frais bancaires ?

Votre entreprise a effectué une opération, ou elle a connu des difficultés financières, ce qui l'a poussé à dépasser le montant de crédit qui lui était octroyé. La banque a prélevé des frais, mais ces frais ne semblent pas être prévus au contrat, ou trop élevés. Vous souhaitez donc en obtenir le remboursement.

Ce que dit la loi sur les frais bancaires

Les frais bancaires sont perçus par la banque en contrepartie de services rendus (l'opposition sur chèque et carte bancaire par exemple) ou en cas d'incidents sur un compte (agios). En France, la réglementation en vigueur impose aux banques certaines obligations, en particulier l'obligation d'informer préalablement les clients sur les tarifs applicables.
La banque a ainsi l'obligation d'informer au préalable le client sur les frais bancaires applicables, soit par voie d'affichage en agence, soit par courrier. Les tarifs des produits et services liés à la gestion d'un compte doivent être disponibles dans les agences bancaires (sous forme d'affichage et de dépliants tarifaires en libre-service) et sur le site Internet de la banque.
Ils doivent en outre figurer dans la convention de compte et sur les relevés de compte mensuels. Seuls les frais mentionnés dans la convention de compte signée par le client à l'ouverture du compte peuvent être légalement débités sur son compte. En cas de modifications tarifaires, la banque doit en informer ses clients par courrier 3 mois avant la mise en place des nouveaux tarifs et les clients ont 2 mois pour manifester leur désaccord par écrit, voire demander la clôture de leur compte. Tous les frais bancaires facturés doivent correspondre à des services ou à des pénalités.
De plus, depuis le 16 mai 2008, les frais bancaires applicables aux incidents de paiement sont plafonnés. Le décret n°2007-1611 du 15 novembre 2007 pris en application de l'article 70 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 fixe le montant de ces plafonds. Aussi l'article 24 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 (dite loi Chatel) institue un relevé périodique des frais bancaires : les établissements bancaires doivent ainsi transmettre à chaque client un récapitulatif annuel détaillé des frais perçus au titre de la gestion de son compte de dépôt. L'article 23 de cette même loi a également étendu le champ de la médiation bancaire : les médiateurs peuvent désormais arbitrer les litiges relatifs à la quasi-totalité des relations commerciales qui lient les banques et leurs clients. Par ailleurs, l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 (entrée en vigueur le 1er novembre 2009) renforce la transparence en matière de tarifs et de délais d'exécution des moyens de paiements utilisés. Enfin, suite à la parution du Rapport sur la tarification des services bancaires de Georges Pauget et Emmanuel Constans en juillet 2010, de nouvelles mesures ont été prises en faveur d'une tarification plus transparente et équilibrée. Depuis le mois de juillet 2011, le total mensuel des frais bancaires ainsi que le plafond de l'autorisation de découvert doivent figurer sur les relevés de compte.

Nos conseils pour votre lettre

Avant d'envoyer votre courrier, tentez de joindre par téléphone votre conseiller clients afin de trouver une solution amiable au litige : il sera peut-être à même de vous expliquer ces prélèvements. Si vous êtes dans votre droit, peut-être qu'en plus de re-créditer votre compte, il vous consentira une remise.
Les échanges de courrier pourront servir de preuve en cas de litige ultérieur, ne serait-ce que pour démontrer que votre entreprise a fait une demande amiable avant de saisir le Tribunal de commerce. C'est pourquoi nous vous conseillons d'envoyer ce courrier en recommandé avec demande d'avis de réception. Conservez précieusement une copie du courrier (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception. Les conseils figurant au sein de cette lettre (en bleu) doivent être effacés avant l'envoi.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
GEANT VERTLE 01/05/2010 À 17:12:54

Un arrêt de cour de cassation chambre commerciale de février 2008 (n° pourvoi = 06-20783 (tapez le n° de pourvoi + chambre de cassation chambre commerciale sur le net, vous allez le trouver))déclare clairement que les frais de forçage sont illégaux.

Délai de prescription = 5 ans.

J'ai écrit à ma banque avec l'arrêt et ai obtenu une rétrocession complète

Je me tate d'ailleurs pour aller + loin car ils ont bénéficié d'un prêt à taux zero, ce qui ne m'est pas acceptable.

Bon courage

LOUNELE 01/04/2010 À 17:15:53

bonjour suite a une erreur de remboursement Par la banque et de courrier qu ils n'ont pas transmis a ma CAF.
j'ai eu des frais banquaire.S'il la banque avait fait son boulots je n aurais pas eu tout cela.Merci

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Modifié le : 11/06/2012 16:10:04
Nombre de mots : 304
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