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Lettre de contestation du refus de l'employeur de mettre un panneau d'affichage à disposition des délégués du personnel: délit d'entrave


Quand utiliser cette lettre de contestation de la part des DP ?

Vous êtes délégué du personnel (dp) dans l'entreprise qui vous emploie et vous souhaitez contester le refus de votre employeur de mettre à disposition de votre institution représentative du personnel un panneau d'affichage réservé aux communications. Vous rédigez donc une lettre à son attention lui rappelant son obligation légale et les sanctions du délit d'entrave.

Ce que dit la loi sur les délégués du personnel

Les Délégués du Personnel sont obligatoires dans les entreprises comptant au moins 11 salariés (article l.2312-1 du Code du travail). L'effectif de 11 salariés doit avoir été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. Toutefois, il ressort de l'article l.2323-4 du Code du travail que dans les établissements employant moins de onze salariés, des délégués du personnel peuvent être institués par convention ou accord collectif de travail. Le mandat d'un DP dure 4 ans et est renouvelable (article l.2314-26 Code du travail).
Concernant les attributions des DP, il faut se référer aux articles l.2323-1 du Code du travail et suivants. Les DP ont notamment pour mission de présenter à l'employeur les réclamations des salariés, de saisir l'inspecteur du travail des plaintes des salariés et d'exercer certaines attributions propres au comité d'entreprise (ce) lorsque l'entreprise n'en possède pas (par exemple, consultation relative aux licenciements pour motif économique ou à la durée du travail). Concernant les moyens dont disposent les DP, ils bénéficient d'heures de délégation (article l.2315-1 Code du travail), d'un local, de réunions mensuelles (articles l.2315-8 et suivants du Code du travail), de la possibilité de se déplacer librement dans l'entreprise et d'accéder à certains documents obligatoires, notamment le registre du personnel. Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. Si l'employeur entend contester l'utilisation du crédit d'heures, il doit d'abord rémunérer ce temps puis contester devant le juge. Le temps passé par les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, aux réunions prévues à la présente section est rémunéré comme temps de travail. Ce temps n'est pas déduit du crédit d'heures dont disposent les délégués du personnel titulaires. L'absence de réunion est sanctionnée par le délit d'entrave.

Nos conseils pour votre lettre

Il n'est pas nécessaire de procéder à un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, toutefois, si vous le souhaitez, afin de conserver une preuve plus formelle de votre envoi, vous pouvez envoyer une lrar. Conservez alors précieusement une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception.


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Modifié le : 13/06/2014 12:34:15
Nombre de mots : 282
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