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Lettre de contestation, par l'exploitant d'un pressing, d'une teinturerie ou blanchisserie, de sa responsabilité pour détérioration : vice caché


Quand utiliser cette lettre de contestation ?

Vous êtes teinturier, blanchisseur ou encore exploitant d'un pressing et un client vous demande une indemnisation pour la détérioration d'un article qu'il vous avait confié en vue d'un nettoyage.
Ne contestant pas que l'article a en effet été endommagé pendant le nettoyage (par exemple décoloration, rétrécissement…), vous estimez néanmoins que vous ne pouvez pas être tenu responsable de ce dommage dans la mesure où il provient uniquement d'un vice caché de cet article, vice que vous ne pouviez pas déceler lors de votre prestation (par exemple, vice de fabrication ou usure). Vous contestez donc la mise en jeu de votre responsabilité.

Ce que dit la loi sur la responsabilité du pressing/du teinturier/du blanchisseur

Lorsqu'un client confie un article à un professionnel et que ce professionnel accepte de réaliser une prestation de nettoyage ou autre, un contrat d'entreprise se forme entre les parties, créant une obligation d'exécuter la prestation à la charge du prestataire et une obligation d'en payer le prix à la charge du client (article 1710 du code civil). Le professionnel devient gardien de la chose confiée et en est, à ce titre, responsable pendant toute la durée de sa mission (article 1789 du code civil). En outre, le simple dépôt de l'article pour diagnostic et établissement d'un devis suppose la formation d'un contrat de dépôt (article 1915 du code civil), indépendamment du contrat de nettoyage. De même, le contrat de nettoyage implique l'existence d'un contrat de dépôt entre le prestataire dépositaire et le client déposant. Le prestataire prend alors à sa charge de conserver, nettoyer et restituer en nature la chose confiée par le client. L'exploitant est soumis à une obligation de conseil et, à ce titre, il doit renseigner ses clients sur la possibilité et les risques d'un nettoyage de leurs vêtements. En cas de détérioration des articles qui lui ont été confiés, et à défaut d'avoir mentionné d'éventuelles réserves sur le ticket de dépôt (par exemple, l'absence d'étiquetage du vêtement), sa responsabilité peut être engagée et il peut donc être contraint à indemniser le client malheureux.
Néanmoins, lorsque le dommage causé à l'article du client provient uniquement d'un vice caché de cet article, le prestataire ne peut pas être tenu responsable et le client pourra éventuellement se retourner contre le vendeur et le fabricant (article 1641 s. Du code civil).

Nos conseils pour votre lettre

Si le client a procédé à sa demande d'indemnisation par lettre recommandée avec avis de réception, il est conseillé de lui répondre dans les mêmes formes (par lrar), en annexant les copies de tous les justificatifs des faits que vous avancez. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


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Modifié le : 27/08/2012 12:31:15
Nombre de mots : 485
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