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Lettre de contestation, par le déménageur, de sa responsabilité pour perte de mobilier : Cas de force majeure


Quand utiliser cette lettre de contestation ?

Vous êtes déménageur indépendant/gérant d'une société de déménagement et un client vous demande une indemnisation suite à la perte, au cours de son déménagement, de certaines de ses affaires. Ce client estime qu'en tant que déménageur, vous êtes responsable des pertes survenues au cours de votre mission et que vous devez donc l'indemniser. Vous ne contestez pas les pertes mais considérez cependant qu'elles sont dues à un évènement que vous n'avez pas pu légitimement prévoir ni empêcher (vol avec violence malgré votre système de surveillance…). Vous estimez que vous n'êtes pas responsable et que vous n'avez donc pas à réparer son préjudice. Vous lui envoyez une lettre de contestation de responsabilité.

Ce que dit la loi sur la responsabilité du déménageur professionnel

Le déménageur est responsable du mobilier du client pendant toute la durée du déménagement.
La "lettre de voiture" signée au commencement des opérations marque la prise en charge du mobilier et donc le point de départ de la responsabilité de l'entreprise, et le "bordereau de livraison" de la lettre de voiture, signé en fin de déménagement, formalise la décharge de responsabilité du déménageur. Le déménageur a l'obligation de restituer le mobilier en intégralité, à la fin des opérations, et dans le même état que présenté lors de la signature de la lettre de voiture. En effet, lorsqu'un client confie un article à un professionnel, un contrat d'entreprise se forme entre les parties, créant une obligation d'exécuter la prestation de transport à la charge du prestataire et une obligation d'en payer le prix à la charge du client (article 1710 du code civil). Le professionnel devient gardien de la chose confiée et en est, à ce titre, responsable pendant toute la durée de sa mission (article 1789 du code civil). Le déménageur prend alors à sa charge de conserver, transporter et restituer en nature la chose confiée par le client. Si des biens ont été perdus lors du transport, le déménageur devra indemniser le client du montant du préjudice subi. Néanmoins, dans certaines hypothèses, le déménageur peut s'exonérer de sa responsabilité et le client sera donc privé de toute indemnisation de sa part. C'est le cas notamment lorsque la perte est due à un cas de force majeure. Il s'agit d'un évènement non prévisible, extérieur à la volonté du déménageur et qu'il n'a pas pu éviter.

Nos conseils pour votre lettre

Le client doit émettre des réserves à la livraison ou envoyer une lettre de protestation par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'entreprise de déménagement. Il est conseillé de répondre dans les mêmes formes (par lrar). Annexez les justificatifs des faits que vous alléguez. Conservez précieusement une copie du courrier (lettre + pj) et l'accusé de réception.


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Modifié le : 05/09/2012 17:20:21
Nombre de mots : 562
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