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Modèle de lettre
Lettre de demande d'autorisation d'absence pour hospitalisation du conjoint


Quand utiliser cette lettre de demande d'autorisation d'absence ?

Vous êtes salarié(e) et vous souhaitez vous absenter de votre poste de travail en raison de l'hospitalisation de votre conjoint. Vous devez donc en informer votre employeur et lui demander une autorisation d'absence. Ce modèle de lettre est adapté à votre situation.

Ce que dit la loi sur l'absence du salarié

L'absence d'un salarié peut trouver sa cause dans différentes situations. Il peut s'agir d'une absence en raison d'un évènement familial tel un mariage ou une naissance, d'une absence justifiée par une maladie ou un accident voire d'une absence en raison du suivi d'une formation. Il n'existe pas d'articles du code du travail règlementant de manière globale l'absence d'un salarié et envisageant toutes les possibilités en la matière. L'article l 1225-16 du code du travail s'applique par exemple en cas d'absence pour congé maternité. Il prévoit qu'une salariée peut s'absenter pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. L'article l 1226-1 du même code envisage la situation d'un salarié absent pour maladie. Selon son ancienneté, celui-ci pourra prétendre au versement d'indemnités journalières ou non. La Cour de Cassation s'est également intéressée à l'absence du salarié. Dans un arrêt de la chambre sociale du 13 mars 2001, le licenciement d'un salarié a été admis en raison de ses absences répétées car celles-ci perturbaient le fonctionnement normal de l'entreprise et nécessitaient son remplacement définitif. Les deux conditions sont cumulatives. En aucun cas, le motif de la rupture n'est l'état de santé du salarié. A défaut, le licenciement serait réputé discriminatoire et susceptible de nullité (articles l 1132-1 et suivants du code du travail). Aucune règle précise n'organise la procédure à respecter en cas d'absence. Il convient, dans la pratique, pour le salarié, de demander à l'employeur une autorisation, de le prévenir de son absence prochaine. Une absence non justifiée pourra entraîner des sanctions.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez vous contenter d'une lettre simple adressée à l'employeur. Expliquez clairement votre situation et joignez au besoin un justificatif de l'hospitalisation de votre conjoint afin que l'employeur dispose d'une preuve de la réalité des faits.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
YANCLODLE 20/05/2011 À 18:14:20

super merci

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Modifié le : 13/06/2012 15:03:42
Nombre de mots : 166
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