Rechercher

Modèle de lettre
Lettre de demande de délai de paiement des loyers dans un contrat de location avec option d'achat - LOA


Quand utiliser cette lettre de demande de délai de paiement ?

Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un contrat de location avec option d'achat (loa, location-vente, crédit-bail, leasing…) auprès d'un organisme de crédit (banque, établissement privé…) pour financer l'achat d'un bien. Après avoir payé quelques loyers, vous n'avez plus les moyens financiers de continuer à payer les mensualités telles que prévues dans le contrat de location. Vous souhaitez donc que l'organisme de crédit vous accorde un délai de paiement et révise l'échéancier. Vous envoyez une lettre de demande de délais de paiement des loyers.

Ce que dit la loi sur le paiement des loyers dans un contrat de leasing

Le contrat de crédit (formalisé par l'offre préalable de crédit signée par le locataire et l'expiration du délai de rétractation) mentionne le montant des loyers payés périodiquement par le locataire. Le locataire est tenu de respecter son engagement et payer, selon le rythme convenu dans le contrat, le montant du loyer au propriétaire bailleur. Lorsque le locataire ne peut pas payer les loyers en temps et en heures, il peut toujours demander un délai de paiement à l'organisme de crédit qui est libre d'accepter ou refuser. Si l'organisme accepte d'accorder un délai de paiement, les échéances prévues au contrat peuvent être modifiées et le locataire disposera d'un délai supplémentaire pour trouver les fonds nécessaires. Néanmoins, dans ce cas, l'organisme de crédit a le droit de facture au locataire une indemnité égale à 4% du montant des sommes dont le paiement est ainsi reporté. Si l'organisme refuse d'accorder un délai de paiement, il peut demander la résiliation du contrat de loa aux torts du locataire (pour défaut de paiement). Dans ce cas, le locataire est tenu de restituer immédiatement le bien et d'acquitter la totalité des loyers dus. L'organisme peut demander une indemnité de résiliation à sa discrétion. Néanmoins, en cas de difficulté de paiement du locataire, cette indemnité sera difficile à recouvrer…

Nos conseils pour votre lettre

Si vous avez un problème pour le paiement des loyers, n'hésitez pas à en parler au propriétaire bailleur pour trouver ensemble une solution. Essayez de demander des délais de paiement. Il est vivement conseillé d'envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de conserver une trace de votre demande. Pensez à joindre les photocopies de votre contrat de loa, ainsi qu'éventuellement des justificatifs de vos difficultés financières. Conservez précieusement une copie de votre courrier (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.


Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 24/07/2012 14:40:10
Nombre de mots : 373
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK