Rechercher

Modèle de lettre
Lettre de demande de duplicata de permis de conduire : détérioration


Quand utiliser cette lettre de demande de duplicata ?

Votre permis de conduire est en mauvais état, abîmé et détérioré. Dans la mesure où les informations qu'il contient ne sont plus clairement lisibles, vous souhaitez que l'administration vous délivre un duplicata de votre permis de conduire. Vous avez donc complété le formulaire et réuni l'ensemble des pièces justificatives demandées. Vous envoyez le dossier, accompagné de cette lettre de demande de duplicata de permis de conduire.

Ce que dit la loi sur la demande de duplicata de permis de conduire

Lorsque votre permis de conduire est détérioré (il est par exemple passé à la machine à laver…), usé (vous avez par exemple l'habitude de le conserver dans votre poche de pantalon…) et que les informations qui y sont apposées ne sont plus lisibles, vous pouvez demander à l'administration que vous soit délivré un double de votre permis de conduire. Il n'est alors pas nécessaire, comme pour le vol ou la perte de ce document, de procéder à une déclaration auprès des autorités dans la mesure où vous êtes toujours en possession de ce permis. Vous pouvez donc en demander un duplicata à tout moment, lorsque vous jugez que c'est nécessaire en raison de son état. Il est précisé que les informations mentionnées sur le permis de conduire doivent toujours être lisibles et complètes. Ainsi, lorsque votre permis de conduire est déchiré ou abîmé, il est conseillé de procéder rapidement à la demande de duplicata au cas où vous feriez l'objet d'un contrôle d'identité.
Vous pouvez vous rendre sur place ou envoyer un courrier pour demander ce duplicata. La demande de duplicata du permis de conduire doit être adressée à la préfecture de votre domicile, même si le permis de conduire a été établi dans une autre préfecture lors de son obtention. Elle peut être déposée en principe dans n'importe quelle sous préfecture du département dont dépend son domicile et s'effectue au moyen du formulaire de demande de duplicata de permis de conduire complété et accompagné de pièces justificatives : le permis de conduire détérioré à échanger-la photocopie d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport...), 2 photographies d'identité identiques, récentes et conformes aux normes réglementaires-le règlement en chèque ou en espèces du montant de la taxe régionale à acquitter.
Enfin, au 1er septembre 2014, en cas de vol, de perte ou de destruction du permis de conduire, le renouvellement ne sera plus gratuit. Dorénavant, il faudra régler un droit de timbre de 25 euros pour obtenir un duplicata si l'ancien permis ne peut pas être présenté.

Nos conseils pour votre lettre

Le délai de délivrance du duplicata est variable selon la préfecture concernée. Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception en fournissant une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
CLEOLE 01/09/2010 À 13:38:13

Trés bon document bien redigé.
Cela m'a beaucoup servi lors de la perte de mes papiers

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 28/08/2014 10:31:09
Nombre de mots : 236
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUEGarder et récupérer son permis
Photo CHANGEUR Jean-françois
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter
Par Maître CHANGEUR AVOCAT

le pack de référence tout en un

Le pack complet et sur-mesure pour garder et récupérer votre permis de conduire
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK