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Modèle de lettre
Lettre de demande de précisions sur des frais bancaires prélevés à une entreprise


Quand utiliser cette lettre de demande de renseignements sur des frais?

Votre entreprise a effectué une opération, ou elle a connu des difficultés financières, ce qui l'a poussée à dépasser le montant de crédit qui lui était octroyé, ou elle n'a strictement rien fait d'inhabituel. La banque a prélevé des frais, mais ils ne semblent pas prévus au contrat, ou sont trop élevés.

Ce que dit la loi sur les frais, agios et commissions prélevés par la banque

C'est la convention de compte signée par l'entreprise qui régit les conditions de facturation des services bancaires. La banque est tenue de les respecter, et ne peut pas imposer de modifications au client sans que ce dernier ne les ait acceptées. L'article 1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées entre les parties doivent être exécutées de bonne foi. C'est-à-dire que la banque est tenue de respecter le contrat par lequel elle s'est engagée.
Si la banque prélève excessivement par rapport à ce que la convention de compte prévoit, l'entreprise devra solliciter auprès d'elle la somme qu'elle a perçu en trop, comme le prévoit l'article 1376 du code civil.
D'autre part, du fait de la faute commise par le banquier, si les frais appliqués ont causé un dommage à l'entreprise (c'est l'exemple du dépassement d'un découvert autorisé qui aurait entraîné des frais supplémentaires, voir, des retards de paiement à certains fournisseurs), l'entreprise pourra demander la réparation de son préjudice à la banque, au titre de l'article 1382 du code civil.

Nos conseils pour votre lettre

Les échanges de courrier pourront servir de preuve en cas de litige ultérieur, ne serait-ce que pour démontrer que votre entreprise a fait une demande amiable avant de saisir le Tribunal de commerce : C'est pourquoi nous vous conseillons d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie du courrier (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.  


LES DERNIERS COMMENTAIRES
JEFLE 29/10/2010 À 14:21:39

Bonjour ,
j'ai un pret conventionné de 122 000 €uros que je rembourse mensuellement (1020,81 e/mois) suite a un problémen avec cette banque , mes comptes ont été tranférer dans une autre banque . ayant des difficultés financiéres et n'ayant pas de revenus constants , je régle mes échéances quand j'ai les fonds, la banque me demande , étant a jour en écheances , des intérets supplémentaires (depuis janvier 2010 , j'en suis a plus de 3994 € sur 9211 € de remboursement
que dois je faire ?

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Modifié le : 05/09/2012 17:16:05
Nombre de mots : 141
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