Rechercher

Modèle de lettre
Lettre de demande de remboursement de prélèvements indus suite à la résiliation de l'abonnement Internet


Quand utiliser cette lettre de demande de remboursement ?

Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement de connexion internet. Vous avez résilié votre contrat et renvoyé le matériel prêté par votre fournisseur d'accès internet. Pourtant le fournisseur d'accès internet continue de prélever chaque mois sur votre compte, la somme correspondant à l'abonnement résilié. Vous lui envoyez donc une lettre de contestation des prélèvements et de demande de remboursement des sommes indûment ponctionnées sur votre compte depuis votre résiliation.

Ce que dit la loi sur la résiliation d'un abonnement internet

L'article l. 121-84-2 du nouveau code de la consommation limite à 10 jours le délai dans lequel le fournisseur d'accès internet doit rendre effective la résiliation d'un abonnement par l'un de ses clients, après réception de la lettre de résiliation. Au delà, si le fai continue à prélever les mensualités d'abonnement sur le compte du client malgré sa résiliation, ce dernier est parfaitement en droit de contester et demander le remboursement des sommes indûment ponctionnées, dans la mesure où il n'a plus accès au services du FAI et qu'il a expressément rompu le contrat d'abonnement en envoyant la lettre de résiliation.
Attention : Lorsque vous résiliez votre abonnement internet, consultez les conditions générales de vente inclues dans votre contrat afin de connaître les modalités de la résiliation. Généralement, il s'agit d'un courrier de résiliation par lettre recommandée avec avis de réception. Si vous ne respectez pas le formalisme prévu dans le contrat, votre résiliation n'est pas valable.

Nos conseils pour votre lettre

Pour contester ces prélèvements et demander le remboursement des sommes prélevées suite à la résiliation, envoyez un courrier au fournisseur d'accès internet, dans lequel vous expliquerez votre situation et joindrez la copie de votre lettre de résiliation, la copie de l'accusé de réception de la lettre de résiliation, la copie de l'accusé de réception du modem et la copie des justificatifs prélèvements indus sur votre compte.
Il est préférable d'envoyer ce courrier par lettre recommandée avec avis de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 14/06/2012 11:53:11
Nombre de mots : 443
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK