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Lettre de demande de remboursement des loyers payés à une autre caution solidaire


Quand utiliser cette lettre ?

Vous vous êtes porté caution solidaire et indivisible d'un locataire. Le locataire n'a pas rempli ses obligations et le propriétaire vous a appelé en garantie. Comme votre engagement vous y oblige, vous avez payé l'intégralité de la somme, vous faisant ainsi subroger dans les droits du propriétaire. Or, il existe une autre caution solidaire. Vous voulez vous retourner contre cette autre caution pour lui réclamer une partie de ce que vous avez payé. Vous envoyez donc à l'autre caution une lettre lui faisant part du paiement, et lui demandant le remboursement d'une partie de la dette.  

Ce que dit la loi sur le cautionnement

Pour garantir le paiement du loyer, le bailleur peut exiger du locataire la souscription d'un cautionnement. Celui-ci permet au bailleur de demander le paiement des sommes découlant du contrat de location à un tiers, en cas de défaillance du locataire. La loi du 6 juillet 1989, dans son article 22-1 régit les règles relatives au cautionnement. La loi précise que le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire, sauf si le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti.
De plus, lorsqu'un cautionnement dans le cadre d'un bail est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain. Dans un acte de cautionnement d'un bail qui ne comporte aucune indication de durée ou qui stipule une durée indéterminée, la personne caution peut le résilier unilatéralement. En outre, la résiliation prend effet au terme du bail au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
L'article 2310 du code civil dispose que lorsqu'une caution paie pour le compte du locataire, et ce en cas de pluralité de cautions, la caution ayant payé pour les autres peut se retourner contre ces dernières, chacune pour sa part et portion.

Nos conseils pour votre lettre

Il est fortement conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre et l'accusé de réception.


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Modifié le : 24/07/2012 12:16:30
Nombre de mots : 255
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