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Plus d'information sur : modèle de lettre de demande de remise de dette

Modèle de lettre
Lettre de demande de remise de dette


Quand utiliser cette lettre de demande de remise de dette ?

Vous êtes débiteur d'une dette que vous n'avez pas les moyens financiers de rembourser. Votre créancier vous a adressé une lettre vous demandant le remboursement de la dette. Vous décidez de lui envoyer une lettre où vous lui expliquez votre situation financière et lui demandez de vous accorder une remise de dette.

Ce que dit la loi sur la remise de dette

La remise de dette est l'acte par lequel le créancier accorde une réduction totale ou partielle de la dette à son débiteur. Le code civil conçoit cet acte comme un contrat dont les conditions générales de validité doivent être respectées. Elle suppose notamment un accord de volonté des deux parties à l'obligation.
Le principe de l'article 1341 du code civil s'applique ici de sorte que la remise de dette se prouve par écrit. Sa preuve doit ainsi être apportée par écrit chaque fois que les intérêts en jeu dépassent 1500 euros. Les articles 1282 et 1283 du code civil posent des présomptions en cas de remise, par le créancier, du titre constatant sa créance au débiteur : Ainsi, la remise par le créancier au débiteur du titre original constatant la dette est une présomption irréfragable de remise de dette (en remettant au débiteur le titre, le créancier n'a plus de moyens de prouver l'existence de cette dette) ; En revanche, la remise par le créancier au débiteur d'une Grosse (c'est-à-dire d'une copie) du titre constatant la dette n'est qu'une présomption simple de remise de dette. La remise de dette les éteint, elles et leurs accessoires. Une difficulté surgit fréquemment en cas de pluralités de débiteurs.
En cas de codébiteurs solidaires, la remise de dette faite à l'un bénéficie à tous les autres, à moins que le créancier ne précise clairement le contraire. Dans ce cas, il ne peut plus répéter la dette que déduction faite de la part de celui auquel il a fait la remise. A l'égard des cautions, l'article 1287 du même code envisage plusieurs hypothèses ; La remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur principal libère les cautions, celle accordée à la caution ne libère pas le débiteur principal et celle accordée à l'une des cautions ne libère pas les autres.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pourrez adresser cette lettre à certaines administrations, comme la caf, qui vous demandent le remboursement d'un trop perçu par exemple. Envoyez de préférence cette lettre en recommandé avec accusé de réception. Exposez avec vos mots en quoi votre situation est difficile.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
BABALE 28/04/2015 À 14:46:00

merci

PHOENIXLE 12/04/2013 À 16:38:16

merci beaucoup pour cet éclairage.

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Modifié le : 31/05/2012 18:19:46
Nombre de mots : 204
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