Rechercher

Modèle de lettre
Lettre de demande de remise des pénalités de retard pour paiement tardif de la taxe foncière


Quand utiliser cette lettre de demande de remise des pénalités ?

Vous n'avez pas payé à temps le montant de votre imposition à la taxe foncière. Des difficultés financières ou personnelles vous ont empêché de payer à temps votre taxe foncière. L'administration fiscale vous a appliqué d'office, sur le montant de votre impôt, des pénalités de retard. Vous souhaitez donc lui demander une remise de ces pénalités pour paiement tardif de la taxe foncière.

Ce que dit la loi sur les pénalités pour paiement tardif de la taxe foncière

L'article l 247 du livre des procédures fiscales précise que :   «l'administration peut accorder, sur demande du contribuable, des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives». Le contribuable se voyant appliquer des pénalités de retard peut demander à l'administration fiscale, une remise du montant total ou partiel des pénalités. Cependant, ces remises ne sont accordées que lorsque le contribuable se trouve dans une réelle impossibilité de payer le montant de son imposition. Si le contribuable a simplement omis de déclarer alors même qu'il a les moyens de payer son impôt, alors il semble qu'aucune remise des pénalités ne soit possible. L'administration fiscale étudie au cas par cas les demandes de remise des pénalités de retard, selon la situation personnelle et financière du contribuable.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons de procéder à l'envoi de votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception. Il s'agit d'une simple mesure de prudence afin que vous puissiez, le cas échéant, prouver votre bonne foi. Nous vous conseillons de joindre à votre demande la photocopie de l'avis d'imposition à la taxe foncière ainsi que le document mentionnant le montant des pénalités de retard qui vous sont applicables. Vous pouvez aussi joindre, les documents attestant des difficultés que vous ont amené à payer en retard le montant de votre impôt (attestation chômage, acte de décès …)
conservez précieusement une copie de la lettre (lettre et pièces jointes) et l'accusé de réception.


Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 21/06/2012 16:46:28
Nombre de mots : 260
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUETravaux et construction
Photo HÉRICHER-MAZEL Blandine
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter
Par Maître HÉRICHER-MAZEL AVOCAT

le pack de référence tout en un

Le pack complet et sur-mesure destiné à la réalisation de travaux
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK