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Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure de payer les loyers du bail commercial


Quand utiliser cette lettre de mise en demeure de payer les loyers?

Le locataire d'un local commercial doit par principe payer son loyer à termes échus. S'il ne paie pas son  Loyer, ou bien s'il n'en paye qu'une partie et de façon irrégulière, il risque de voir son bail commercial résilié. Il faudra vérifier le bail commercial, puisque celui-ci prévoit en général une résiliation du bail en cas de défaut de paiement du loyer ou des accessoires. Il est préférable avant toute action, d'adresser au locataire une lettre de mise en demeure de payer les loyers ne serait ce que pour faire courir les intérêts de retard.

Ce que dit la loi sur le paiement du loyer commercial

Il faut être vigilant concernant le défaut de paiement des loyers commerciaux. En effet, bien souvent le bail commercial prévoit que le défaut de paiement à échéance d'un seul terme du loyer entraîne la résiliation de plein droit du bail commercial. Lorsque le locataire ne plaie plus ses loyers, il encourt la résiliation pure et simple du bail commercial. Il est possible de le mettre en demeure de payer ses loyers préalablement à toute action en résiliation du bail. Ainsi,   Le locataire mis en demeure, verra courir contre lui les intérêts de retard, jusqu'au paiement définitif des loyers. L'article 1153 du code civil prévoit en effet que les dommages et intérêts sont dus au créancier par le débiteur récalcitrant sans avoir à justifier d'un préjudice particulier, ni d'aucune perte. Le créancier obtient donc des intérêts au taux légal dès lors qu'il a interpellé de façon suffisamment explicite son débiteur. C'est pourquoi la mise en demeure doit être envoyée par lettre avec accusé de réception, et qu'il faut indiquer de façon claire qu'il s'agit d'une mise en demeure de payer.

Nos conseils pour votre lettre

Envoyez votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception afin de vous ménager un moyen de preuve en cas de contentieux avec votre locataire. Ensuite, prenez conseil auprès d'un avocat afin de diligenter une action visant à obtenir le paiement régulier des loyers. A défaut d'exécution, vous pourrez demander la résiliation du bail commercial.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
DECATOIRELE 04/06/2012 À 08:33:57

MERCI POUR CE MODELE DE LETTRE QUI J'ESPERE ME FERA SORTIR DU PROBLEME AVEC MON LOCATAIRE.
BIEN A VOUS.

CORINNELE 28/01/2012 À 08:47:19

besoin de conseil
mon locataire actuel à racheter notre fonds commerce et devait racheter les murs du local loué,mais maintenant il nous dit que l'achat des murs sont trop cher,il y a un retard de loyers et fonciers de plus de 50000.00€ il le savait puisqu'il à le bilan en main et que notre avocat de société lui à fait part aussi,maintenant je pense qu'il veut racheter les murs pas cher. il a été estimé à 850 000.00 et en veut 550000,00€ nous on lui laissait à 650000,00 € vu qu'il y a des travaux à faire sur la toiture.je vous demande quel recours j'ai vu cette situation.merci de me répondre.
cordialement
corinne paturot

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 264
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