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Plus d'information sur : modèle de lettre de mise en demeure de payer un crédit

Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure de rembourser un crédit


Quand utiliser cette lettre de mise en demeure de payer un crédit ?

Vous avez accordé un prêt à un ami ou une personne de votre famille pour une certaine somme. Vous aviez convenu ensemble d'une date de remboursement ou des modalités de remboursement. Le délai est arrivé à échéance et vous avez informé votre débiteur qu'il devait vous rembourser selon les modalités convenues. Or, depuis, votre débiteur n'a procédé à aucun remboursement. Vous le mettez donc en demeure de payer sous peine de saisir les tribunaux.

Ce que dit la loi sur la mise en demeure de rembourser le prêt

La mise en demeure est un acte par lequel un créancier demande à son débiteur d'exécuter ses obligations (par exemple, rembourser son crédit). Elle peut se faire sous diverses formes, par un acte extrajudiciaire (par exemple, un exploit d'huissier) ou par une simple lettre. Il est indispensable de rédiger cette lettre par courrier en recommandé avec accusé de réception afin de prouver l'envoi de la lettre et la réception.
Le contenu d'une mise en demeure doit être clair, précis. Elle doit comporter diverses mentions, notamment, la date de sa rédaction, les coordonnées du destinataire, les coordonnées de l'expéditeur et sa signature, l'expression «mise en demeure». Elle doit résumer le litige, demander un règlement, fixer un délai afin de régler le litige. La mise en demeure déclenche des intérêts de retard mais elle constitue surtout un moyen de pression envers le débiteur afin de l'inciter de façon officielle à exécuter ses obligations. Si, au terme du délai donné par le créancier, le débiteur ne s'est pas exécuté, le créancier aura le choix de poursuivre ou non son débiteur devant les juridictions françaises.  

Nos conseils pour votre lettre

Envoyez la lettre de mise en demeure de payer le crédit par lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.


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SERGELE 17/04/2012 À 10:10:48

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Modifié le : 20/06/2012 10:42:27
Nombre de mots : 441
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