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Lettre de requalification du CDD en CDI par le salarié : Absence de transmission du CDD dans les deux jours suivant l'embauche


Quand utiliser cette lettre ?

Vous avez été embauché sous contrat de travail à durée déterminée et ce contrat ne vous a pas été transmis dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche, conformément à la loi. Vous souhaitez demander à votre employeur la requalification de votre cdd en cdi et le versement de l'indemnité spécifique de requalification.

Ce que dit la loi sur la transmission du cdd au salarié dans un certain délai

Le cdd est très encadré par la loi. Concernant sa transmission, l'article l.1242-13 du code du travail précise que «le contrat de travail est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche».
Qu'en est-il de la remise tardive du contrat de travail ? Celle-ci n'étant pas envisagée par le code du travail, la jurisprudence est venue préciser les effets d'une telle situation. La Cour de Cassation considère que la «transmission tardive pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée» (cass. Soc., 17 Juin 2005, n° 03-42.596).
Le salarié peut alors demander en justice la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. En l'absence d'écrit, le cdd est présumé être un cdi, et c'est à l'employeur de prouver qu'un exemplaire du cdd a bien été transmis au salarié s'il souhaite échapper à la requalification du contrat en cdi. Il est conseillé, avant de s'adresser au juge d'informer l'employeur des conséquences de l'absence de transmission du contrat et de résoudre à l'amiable le litige.
Si l'employeur refuse de considérer le cdd comme un cdi, une procédure simplifiée de requalification peut être engagée devant le Conseil des Prud'hommes (bureau de jugement, pas de conciliation préalable) qui requalifiera systématiquement le cdd dès lors que l'on se trouve dans le cadre de l'article l.1245-1 précité et accordera au salarié l'indemnité spécifique de requalification dont le montant ne saurait être inférieur à un mois de salaire.
Enfin, dans un récent arrêt du 10 mai 2012, la Cour de Cassation juge que lorsqu'il est fait droit à une demande de requalification d'une succession de missions d'intérim en en contrat à durée indéterminée, le juge n'accorde qu'une seule indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire. Néanmoins cette requalification n'entraînera le versement d'indemnités qu'au titre de la rupture du contrat à durée indéterminée.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons d'envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


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Modifié le : 02/10/2012 14:47:08
Nombre de mots : 433
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