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Modèle de remise de dette


Quand utiliser cette convention de remise de dette ?

Vous souhaitez consentir une remise de dette à l'un de vos débiteurs ; Par soucis de preuve, vous rédigez l'acte de remise.

Ce que dit la loi sur la remise de dette

La remise de dette est l'acte par lequel le créancier accorde une réduction totale ou partielle de la dette à son débiteur. Le code civil conçoit cet acte comme un contrat dont les conditions générales de validité doivent être respectées. Elle suppose notamment un accord de volonté des deux parties à l'obligation.
Le principe de l'article 1341 du code civil s'applique ici de sorte que la remise de dette se prouve par écrit. Sa preuve doit ainsi être apportée par écrit chaque fois que les intérêts en jeu dépassent 1500 euros. Les articles 1282 et 1283 du code civil posent des présomptions en cas de remise, par le créancier, du titre constatant sa créance au débiteur : Ainsi, la remise par le créancier au débiteur du titre original constatant la dette est une présomption irréfragable de remise de dette (en remettant au débiteur le titre, le créancier n'a plus de moyens de prouver l'existence de cette dette) ; En revanche, la remise par le créancier au débiteur d'une grosse (c'est-à-dire d'une copie) du titre constatant la dette n'est qu'une présomption simple de remise de dette.
La remise de dette les éteint, elles et leurs accessoires. Une difficulté surgit fréquemment en cas de pluralités de débiteurs.
En cas de codébiteurs solidaires, la remise de dette faite à l'un bénéficie à tous les autres, à moins que le créancier ne précise clairement le contraire. Dans ce cas, il ne peut plus répéter la dette que déduction faite de la part de celui auquel il a fait la remise. A l'égard des cautions, l'article 1287 du même code envisage plusieurs hypothèses ; La remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur principal libère les cautions, celle accordée à la caution ne libère pas le débiteur principal et celle accordée à l'une des cautions ne libère pas les autres.

Nos conseils pour votre contrat

Vous pouvez affecter votre remise de dette de certaines modalités ; La remise peut être immédiate ou à terme. Elle peut être assortie d'une condition. De plus, la remise peut être totale ou partielle.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
SOUADLE 04/12/2011 À 10:30:59

Merci

PATOULE 28/10/2010 À 07:47:34

la c.a.f de Pau me demande de remboursé 845.73e de trop perçu suite au cédé de ma mère quelle aurai touche a tord de sont vivant!(octobre 2008 a novembre 2010)esse l'égal? 2ans après!

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 233
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